Inhumation

Dans un cimetière

L'inhumation dans le cimetière d'une commune doit être autorisée par le maire de cette commune, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non.

L'inhumation dans la commune est due 

- aux personnes qui y sont décédées,

 - aux personnes qui y étaient domiciliées,

- aux personnes qui y ont une sépulture de famille,

- aux français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Dans une propriété privée

L'inhumation dans une propriété particulière est possible et doit être autorisée par le préfet du département où se situe cette propriété. Cette autorisation est soumise à conditions. 

Délai

L'inhumation doit avoir lieu au plus tard 6 jours après le décès.

Autorisation

Toute inhumation dans un cimetière doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation au maire de la commune, signée par la personne (en principe par un membre de la famille) ayant la qualité pour organiser les obsèques.