La déclaration de décès est obligatoire, dans les 24 heures suivant la constation d'un décès, auprès de la mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
- toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.
