Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d'acte de décès ?
L'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait.
> Qui peut faire la demande ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
> Comment faire la demande ?
- Soit par courrier :
• La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.
• Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
- Soit en se rendant au guichet
À noter : les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués
à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour. Cette démarche est gratuite.
