La déclaration de naissance est obligatoire
pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance,
sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant.
Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire
doit être effectuée à la Mairie de votre domicile.
La déclaration de naissance doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin,
la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
> Pièces à fournir :
• Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
• La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
• L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
• Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
> Un enfant décédé avant la déclaration de naissance peut être inscrit aux registres de l'état civil, sous certaines conditions.
Les parents d'un enfant né sans vie peuvent obtenir un acte d'enfant sans vie.
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical.
• indiquer que l'enfant est né vivant et viable,
• et préciser les jours et heures de sa naissance et de son décès.
L'acte d'enfant sans vie peut être obtenu, à la demande des familles concernées, par l'officier de l'état civil, sur production d'un certificat médical d'accouchement :
• si l'enfant est mort-né,
• si l'enfant est né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance.
Il vous faurdra fournir :
• un extrait d'acte de naissance du ou des parents,
• l'indication d'enfant sans vie,
• la date et le lieu de l'accouchement.
À savoir : aucune filiation ne peut être établie à l'égard d'un enfant sans vie et
il n'acquiert pas la personnalité juridique.
> Accouchement secret :
Lors d'un accouchement dans un établissement de santé (public et privé, conventionné ou non),
une femme qui souhaite garder l'anonymat peut demander le secret de son admission et de son identité.
Lors de son admission dans l'établissement de santé, la femme est informée sur :
• les conséquences de l'abandon de l'enfant,
• et, pour l'enfant, sur l'importance des informations sur son histoire et son origine.
• les aides publiques permettant aux parents d'élever leurs enfants,
• le régime des tutelles des pupilles de l'État,
• les délais et conditions sous lesquels l'enfant peut être repris par ses parents en cas de remise au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Les correspondants du CNAOP ou, à défaut des personnels de santé, informeront la femme sur la possibilité de donner des renseignements non-identifiants (notamment sur les origines de l'enfant).
• sa santé et celle du père,
• les origines de l'enfant,
• les circonstances de la naissance de l'enfant.
A noter : la femme est également informée qu'elle peut lever le secret de son identité à tout moment ou compléter les renseignements communiqués lors de son admission.
L'enfant sera :
• remis aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE)
• ou recueilli par un organisme français autorisé pour l'adoption.
Sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement
psychologique et social de la part du service de l'ASE.
Les frais d'hébergement et d'accouchement de la femme qui a demandé, lors de son admission dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le secret de son identité soit préservé, sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département où est situé l'établissement de santé.
