Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert au couple, de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Effets
Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Enregistrement de la déclaration de Pacs
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser soit au tribunal d'instance compétent, soit à un notaire,
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
